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Obligations légales pour le dépôt d’offres


Toute offre d'emploi (de stages ou d'alternance) doit respecter des principes destinés à protéger les droits du candidat à l'embauche. Ainsi, dans le cadre des principes fondamentaux de luttes contre les discriminations et afin de promouvoir l’égalité des chances, sont interdits les mentions discriminatoires, les informations fausses ou sans lien avec l’emploi, et les contenus illicites :

 

1. Mentions discriminatoires

Langue

Les annonces doivent être rédigées en langue française. Les intitulés de poste doivent également être en français, sauf si le nom d’usage est d’origine étrangère (ex : barman)

Origine, mœurs, religion…

• Toutes les mentions liées à l’origine, la race, l’ethnie ou la nation sont interdites 
• Toutes les mentions liées aux mœurs, aux opinions politiques, aux activités syndicales, aux convictions religieuses, à l’orientation sexuelle sont interdites

Age

• Ne pas mentionner d’âge 
• Ne pas mentionner de limites d’âge (basses ou hautes), d’expérience ‘maximum’

Sexe

Il est interdit de mentionner dans une offre, quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé, le sexe du candidat recherché. 
• Ne pas indiquer que l’annonce s’adresse à un homme ou à une femme 
• Les offres doivent indiquer H/F et les termes être mixtes (ex : conducteur(trice) de travaux)

Situation familiale


Les termes ‘célibataire’, ‘sans enfant’ ou ceux touchant à la grossesse ne doivent pas être mentionnés dans une offre

Apparence physique

Les termes comme ‘bonne condition physique’, ‘bonne présentation’, ‘personne valide et non typée’ ne doivent pas être mentionnés dans une offre

Handicap

Toutes les mentions liées au handicap ou à l’état de santé sont interdites

 

2. Informations fausses ou sans lien avec l’emploi

• Toutes les informations contenues dans une offre doivent être vérifiables 
• Les informations diffusées ne doivent pas induire le candidat en erreur 
• Les informations sans lien direct avec l’emploi ne doivent pas être mentionnées (ex : ne pas demander le permis de conduire, alors que le poste ne requiert pas de déplacements)

 

3. Contenus illicites

Sont interdits tous les contenus : 


• A caractère pédophile
 


• A caractère pornographique 


• Incitant à la discrimination, la haine ou la violence

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